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PE

 

Cas particulier des établissements recevants moins de 19 personnes.

 

Sont concernés les salles de petite superficie et les cabinets médicaux (médecins, dentiste, etc.) ou de professions libérales (avocats, huissiers, etc.) situés dans les immeubles non classés comme établissements recevant du public et tous les établissements recevant du public sans locaux à sommeil, dès lors qu'ils ne recoivent que 19 personnes au plus.

 

En application de l'article PE2 §3 et 4 de l'arrêté du 22 juin 1990, pour eux, il n'est imposé que :

 

- des extincteurs portatifs à eau pulvérisée ;

- des extincteurs particuliers pour certains risques (CO2, poudre, etc.)

- des dispositifs permettant de donner l'alarme ;

- des moyens d'alerte (Téléphone urbain) .

- des consignes de sécurité ;

- d'avoir une installation électrique conforme aux normes en vigueur ;

- de faire procéder aux vérifications des installations et équipement techniques en cours d'exploitation ( en cas de non conformités graves, mise en demeure possible). Article PE §3 et 4